Recommandations
Recommandations et Invitation
Recommandation R1 (TC Dôme)
Réaliser une étude complète des risques liés à un talonnage accidentel des différents appareils de voie du chemin de fer à crémaillère le « Panoramique des Dômes » et mettre en place, si c’est justifié, les mesures propres à en limiter les conséquences.
Recommandation R2 (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer)
Modifier la législation afin d’étendre aux trains à crémaillère implantés en zone de montagne l’application de la réglementation relative aux systèmes de transport guidé en lieu et place de celle afférente aux remontées mécaniques.
Pour le moins, si une telle modification législative ne devait intervenir, renforcer les conditions d’agrément des maîtres d’œuvre appelés, en application de l’article R. 342-4 du code du tourisme, à intervenir sur les trains à crémaillère afin qu’elles garantissent une connaissance et une expérience approfondies de leur part en matière de technologies et de modes d’exploitation de type ferroviaire.
Par ailleurs, le BEA-TT invite le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à s’assurer que tout projet de système de transport public guidé fait l’objet, dès son engagement, d’un plan de management couvrant tous les aspects concourant à la sécurité de ce système et englobant, notamment, les premiers temps de son exploitation.
Réponses des destinataires des recommandations
| Numéro de la recommandation | Destinataire | Date de réponse attendue ou date de réponse reçue | Réponse reçue | Suivi par le STRMTG des suites données et état de la recommandation |
| R1 | TC DOME | 07/07/2015 | OUI | clôturée, rapport annuel 2025 |
| R2 | DGITM | 30/03/2015 | OUI | clôturée, rapport annuel 2025 |
Rappel des dispositions du Code des transports
"Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l’occasion d’une enquête technique font connaître au directeur du bureau d’enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu’ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre." (article R. 1621-9).
"Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l’article R. 1621-9, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires." (article R. 1621-20).