Intervention du BEA-TT au séminaire des 10 ans des Pôles Accidents Collectifs
Intervention du BEA-TT au séminaire des 10 ans des Pôles Accidents Collectifs
Le critère d’ouverture d’une enquête technique par le BEA-TT est d’abord le potentiel d’enseignements nouveaux.
60% des 280 enquêtes ouvertes par le BEA-TT depuis sa création en 2004 ont porté sur des accidents n’ayant pas causé de décès.
Il n’y a donc pas systématiquement d’enquête pénale menée parallèlement à l’enquête technique.
(Ce sera plus souvent le cas dans le domaine routier, et moins souvent pour les autres modes terrestres).
Dans le cas d’enquête technique et d’enquête pénale conduites sur un même accident, le code des Transport prévoit la manière dont les acteurs coopèrent pour les constats et les prélèvements. Ces modalités ont été reprises et explicitées dans une convention signée en 2023 entre le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) et le directeur du BEA-TT.
Pour les accidents faisant de nombreuses victimes, le ministère de la Justice a jugé nécessaire de créer deux Parquets spécialisés, les "Pôles Accidents Collectifs", basés l’un à Paris, l’autre à Marseille.
Un séminaire a été organisé ce 5 février 2025 à l’occasion du dixième anniversaire de ces pôles, et le directeur du BEA-TT a été invité à participer à une table ronde.
Les échanges ont permis une meilleure connaissance réciproque, et d’esquisser quelque pistes de progrès sur les matières communes aux deux enquêtes.
Ils ont aussi et surtout permis de bien acter les objectifs différents des deux enquêtes, et convenir de ne rien faire qui introduise des ambiguïtés sur ce point.
Les BEAs sont des partenaires sécurité des acteurs des systèmes de transport, et doivent être bien perçus comme tels. Leur objectif est de produire des recommandations de sécurité, qu’ils auront formulées à partir d’interviews et d’informations aussi sincères que possible, d’analyses aussi approfondies que possible sur les causes (prévention) et conséquences (mitigation), et en bonne intelligence pour qu’elles soient suivies d’effets concrets.
Leur idéal est de faire progresser les règles et les pratiques, plus que de vérifier la conformité des actes.
Le rôle de la Justice est de préserver la vie en société. À ce titre, elle assure trois missions : protéger les plus vulnérables, juger les conflits et sanctionner les comportements interdits. Elle est ainsi amenée à désigner des coupables, fixer des sanctions et des indemnités. Ces missions s’inscrivent toujours dans un contexte de fortes tensions et attentes, avec une nécessité d’aboutir, et des décisions qui seront rarement comprises et admises de façon unanime. C’est une démarche aux antipodes de celle des BEAs, et qui produit peu de pistes d’amélioration de la sécurité.
Ces finalités clairement différentes impliquent des méthodes d’investigation et des champs d’exploration différents, avec parfois quelques difficultés pour le recueil des données.
Dans les domaines aviation civile et mer, les opérations de police judiciaire sont assurées par des services de gendarmerie spécialisés.
Ce n’est pas autant le cas pour les modes terrestres pour lesquels les unités de police ou de gendarmerie qui interviennent ne sont pas forcément spécialisées dans les accidents, d’autant moins dans les modes ferroviaires et des transports guidés. Ces modes possèdent pourtant des caractéristiques propres et complexes tant organisationnelles que techniques. Les acteurs de justice peuvent alors être tentés d’utiliser les travaux du BEA-TT, et principalement ses rapports qui sont publics. Mais compte tenu des différences rappelées ici, cela ne sera pas de nature à faciliter la conclusion de l’instruction et devrait plutôt être évité.
Quoiqu’il en soit, il a été clairement réaffirmé lors du séminaire la nécessité absolue de maintenir une distinction franche entre les deux enquêtes, une très bonne garantie étant que les BEAs ne soient jamais cités dans les procédures pénales.