Avril 2023, collaboration entre le BEA-TT et le ministère de la Justice

Mercredi 12 avril 2023, Olivier CHRISTEN, directeur de l’action criminelle et des grâces (DACG) au ministère de la Justice, et Jean-Damien PONCET, directeur du BEA-TT, ont signé un "protocole de coopération relatif aux enquêtes sur les accidents de transport terrestre".

Dans le cas d’accidents faisant l’objet simultanément d’une enquête judiciaire et d’une enquête technique, dont les finalités sont différentes mais qui s’appuient sur des éléments en partie communs, les actions de l’enquêteur technique et de l’autorité judiciaire doivent en effet être diligentes et coordonnées.

Ce protocole, qui se réfère souvent aux dispositions du Code des transports, traite notamment des conditions d’ouverture des enquêtes techniques, de l’accès au site de l’accident, des constatations et expertises, des échanges d’informations, des actions de communication.