Signalements au titre de l’article R.1621-12 du Code des transports (tous modes de transport)

Article R1621-12
Les autorités de l’État et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d’enquêtes compétent des (événements de mer,) accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause gravement la sécurité des personnes, notamment lorsqu’ils impliquent des transports effectués par des professionnels.
Pour ce qui concerne les accidents et incidents ferroviaires, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure sont soumis à la même obligation d’information auprès du BEA-TT. Ils lui communiquent toutes les informations dont ils disposent, en les mettant à jour à mesure de leur disponibilité.
Pour l’exercice de leurs missions, les bureaux d’enquêtes peuvent faire appel à l’ensemble des services de l’État compétents dans leurs domaines respectifs.

Mode d’emploi :
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