Règlement général sur la protection des données

Le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) est investi d’une mission de service public dont la finalité est la réalisation de rapports sur les accidents afin d’améliorer la sécurité des transports terrestres (articles L. 1621-1 et 1621-2 du code des transports, voir la page de présentation de l’organisme).

Pour remplir cette mission, les personnes chargées de l’enquête, agents du BEA-TT habilités ainsi que d’éventuels enquêteurs extérieurs spécialement commissionnés, peuvent rencontrer toute personne impliquée dans un accident de transport terrestre (articles L. 1621-14) et recueillir toute donnée utile.

Ils traitent alors les données recueillies dans le cadre de l’enquête dont ils ont la responsabilité uniquement pour la seule finalité prédéfinie en garantissant la confidentialité des données à caractère personnel. Les rapports d’enquêtes sont publiés sans le nom des personnes et ne font état que des informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l’accident. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 années à compter de la publication du rapport d’enquête, elles sont ensuite détruites.

Le traitement « Enquête accident BEA-TT » est mis en œuvre sous la responsabilité du BEA-TT relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Le MTECT s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement : droit d’accès aux données, droit de rectification, droit à la limitation, droit d’opposition.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1- Le responsable de traitement :
- par mail à l’adresse : bea-tt@developpement-durable.gouv.fr ;
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse :

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
A l’attention du directeur du BEA-TT
Grande Arche - Paroi Sud, 29e étage, 92055 LA DEFENSE Cedex

2- Le délégué à la protection des données (DPD) du MTECT :
- par mail à l’adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse :

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
A l’attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).