Recommandations

Recommandation R1 (DGITM)
Donner la consigne aux équipes de contrôle routier des DRE d’intensifier les contrôles de l’état des pneumatiques (notamment des autocars) et d’en réaliser systématiquement en cas de contrôle positif des surcharges ; élaborer un mode opératoire permettant de vérifier la profondeur des rainures en application de l’article 9.2. de l’arrêté du 29 juillet 1970 modifié par l’arrêté du 18 septembre 1991 et le mettre à disposition des agents chargés des contrôles routiers.

Recommandation R2 (DSCR)
Examiner l’opportunité d’imposer une contre-visite avec interdiction de circuler (code R au lieu de S comme actuellement) en cas de « détérioration notable » de la rotule de direction des véhicules de transport public de personnes.

Recommandation R3 (DGITM)
Sur la base de la position commune du Conseil de l’Union européenne en date du 9 janvier 2009, compléter et conforter les exigences en matière d’honorabilité professionnelle, tant pour « la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport » que pour les dirigeants de l’entreprise de transport.

Recommandation R4 (DGITM)
Réhabiliter, sous des formes juridiques à déterminer, le critère de « capacité financière » nécessaire pour l’inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes, en l’inscrivant dans une logique de « sécurité durable » pour les transports de personnes, afin de lui redonner sa pleine efficacité.

Recommandation R5 (DGITM)
Élaborer un système d’accès direct des opérateurs du contrôle des transporteurs publics routiers de personnes aux données utiles à l’exercice de leur mission et en particulier : rendre le fichier GRECO accessible depuis le terrain aux forces de l’ordre (accélération d’une étude en cours) ; instaurer des relations plus formelles et systématiques entre les DRE, les Chambres de Commerce et d’Industrie et les greffes des tribunaux de commerce notamment.