Recommandations

Recommandations et Invitations

Recommandation R1, adressée à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) :
Demander aux centres hospitaliers d’adresser systématiquement leurs demandes de transport sanitaire aux entreprises par un support écrit précisant les éléments pertinents quant aux spécificités du patient à prendre en charge.

Recommandation R2, adressée à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) :
- Demander aux entreprises de transport sanitaire de conserver une trace écrite des demandes de transport sanitaire émises par les centres hospitaliers, comportant notamment les éléments pertinents quant aux spécificités du patient à prendre en charge, et de veiller à transmettre ces éléments à l’équipage concerné.
- Rappeler aux entreprises le caractère impératif et obligatoire de l’utilisation par les patients, sous la responsabilité de l’équipage ambulancier, du système de retenue équipant le brancard dans sa configuration d’origine tel que fourni par le fabricant.
- Leur donner pour consigne de tenir à disposition soit à bord du véhicule, soit dans les locaux de l’entreprise et accessible à toute heure, l’équipement nécessaire pour transporter un enfant.
- Leur rappeler l’interdiction, sauf cas d’urgence, de prendre en charge un patient si l’ambulance ne dispose pas de l’équipement adapté à son cas particulier, notamment un système de retenue adapté à sa morphologie.
- Leur rappeler la nécessité et l’obligation pour les ambulanciers de porter la ceinture de sécurité, hors cas d’intervention d’urgence, y compris lorsqu’ils accompagnent un patient dans la cellule sanitaire

Recommandation R3, adressée à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) :
- Instaurer pour les entreprises de transport sanitaire une obligation d’informer l’autorité sanitaire de tout accident grave ayant impliqué l’un de leurs véhicules.
- Recueillir pour chaque accident déclaré un ensemble d’informations pertinentes permettant d’alimenter des analyses ultérieures, et exploiter périodiquement ces éléments en vue de mettre en évidence les caractéristiques et les facteurs les plus récurrents.
- Demander aux ARS de conduire une analyse plus approfondie des accidents recensés lorsque les circonstances rapportées incitent à s’interroger sur le respect par les acteurs de leurs obligations réglementaires.

Compte tenu de ces interprétations divergentes, le BEA-TT invite la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) à clarifier les règles relatives à l’obligation de surveillance du patient et à la présence d’un ambulancier dans la cellule sanitaire.

Le BEA-TT invite les fédérations professionnelles du transport sanitaire à partager avec leurs adhérents le retour d’expérience de cet accident pour insister notamment sur :
- la prise en compte des risques associés au travail de nuit des ambulanciers ;
- la traçabilité des spécificités du patient à prendre en charge et leur bonne transmission à l’équipage dès la programmation du transport ;
- la bonne utilisation des systèmes de retenue par les patients et les ambulanciers.

Cette invitation est notamment adressée à :
- la Chambre nationale des services d’ambulance (CNSA),
- la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS),
- la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP),
- la Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).

Réponses des destinataires des recommandations

Rappel des dispositions du Code des transports

"Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l’occasion d’une enquête technique font connaître au directeur du bureau d’enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu’ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre." (article R. 1621-9).
"Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l’article R. 1621-9, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires." (article R. 1621-20).