Recommandations

Recommandations et Invitation

Recommandation n° 1 (Direction des affaires criminelles et des grâces DACG) :
Envisager que l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire soit étendu aux entreprises de transport public de personnes pour le recrutement ou l’affectation de personnels, y compris pour une mission temporaire, à un poste de conducteur de véhicule de transport routier de personnes.

Recommandation n° 2 (Délégation à la sécurité routière DSR, Direction Générale de la santé DGS) :
Prévoir réglementairement, lors des visites médicales pour le renouvellement du permis de conduire du groupe lourd, la transmission au médecin agréé des données d’un conducteur en lien avec l’usage de stupéfiants et avec les événements significatifs de conduite préjudiciables à la sécurité routière, ayant été identifiés par les précédents employeurs du conducteur, y compris ceux des sociétés utilisatrices dans le cadre d’un intérim.

Le BEA-TT invite la FNTV et la branche « transports urbains de voyageurs » de l’UTPF à susciter auprès des AOM locales la mise en œuvre des actions de cette charte, y compris pour celles responsables de transports de voyageurs par autobus.

Réponses des destinataires des recommandations

Rappel des dispositions du Code des transports

"Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l’occasion d’une enquête technique font connaître au directeur du bureau d’enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu’ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre." (article R. 1621-9).
"Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l’article R. 1621-9, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires." (article R. 1621-20).