Recommandations
Recommandation R1 adressée à la délégation à la sécurité routière (DSR)
Mettre à jour la réglementation sur la circulation des transports exceptionnels, pour qu’en absence de désignation formelle du chef de convoi, un chef de convoi par défaut soit prévu par la réglementation.
Le BEA-TT invite la DSR, la DGITM et SNCF Réseau à publier sur les sites internet à destination du public ou des professionnels les documents de communication réalisés en plusieurs langues relatifs aux règles de circulation et de franchissement des passages à niveau par les convois exceptionnels.
Recommandation R2 adressée à la délégation à la sécurité routière (DSR)
Clarifier le statut des différents documents envoyés au transporteur ou à son mandataire à l’issue de la phase d’instruction de la demande d’autorisation de circulation (arrêté, annexes, documents transmis sans statut d’annexe) pour que soient encore plus clairement identifiées toutes les prescriptions obligatoires qui lui incombent.
Recommandation R3 adressée à l’ensemble des gestionnaires des infrastructures ferroviaires
Rendre disponibles les données relatives aux profils en long des infrastructures routières aux abords et au droit des passages à niveau, pour que les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises puissent évaluer plus aisément les capacités de franchissement des PN par leurs véhicules.
Dans chaque département, fournir annuellement à la commission départementale de sécurité des passages à niveau en complément de la liste des PN à franchissement difficile ces données actualisées.
Le BEA-TT invite la DSR à inclure dans son outil informatique de demande et d’instruction des autorisations de circulation des convois exceptionnels « Mon-transport-exceptionnel » un module cartographique permettant :
- d’identifier les itinéraires possibles qu’un convoi peut emprunter, à partir des informations dimensionnelles et pondérales entrées ;
- de mettre en évidence la présence des PN, et particulièrement de ceux à franchissement difficile, d’après les données fournies par les gestionnaires des infrastructures ferroviaires ;
- de permettre l’accès aux données des profils en long des infrastructures routières aux abords et au droit des PN (Cf recommandation R3 du présent rapport).
Il l’invite à renforcer les échanges avec la DGITM pour étudier les liens qui pourraient être faits entre les outils en cours de développement, tels DiaLog ou Mon-Transport-Exceptionnel, pour faciliter la préparation des franchissements des PN par les véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises.
Le BEA-TT invite la DSR et la DGITM à organiser un groupe de travail réunissant les représentants des gestionnaires des infrastructures routières, des gestionnaires des infrastructures ferroviaires, des fédérations des transporteurs de voyageurs et de marchandises ainsi que les fournisseurs d’aide à la navigation pour :
- définir au niveau national un maillage minimal nécessaire pour le recueil des données de profil en long des infrastructures aux abords et au droit des PN ;
- étudier la faisabilité de la construction d’un outil de calcul des capacités de franchissement, à partir des caractéristiques des véhicules et des infrastructures ;
- faciliter l’intégration de ces données dans les outils en cours de développement au sein des ministères et dans les outils d’aide à la navigation.
Recommandation R4 adressée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Porter au niveau international tout l’intérêt qu’aurait une définition partagée des performances minimales attendues pour la fixation de certains équipements portatifs, comme la barre de court-circuit et les extincteurs, présents à l’intérieur des trains et pour certains d’entre eux à l’intérieur des cabines de conduite.
Dans l’attente d’une réglementation internationale harmonisée, organiser au niveau national un échange entre les constructeurs de matériels ferroviaires et les entreprises ferroviaires dans le but de faire émerger des bonnes pratiques et des solutions technologiques à court terme.
Recommandation R5 adressée à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Demander aux préfets de département, lors de la tenue des commissions départementales prévues par la mesure 10 du plan d’actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau du 3 mai 2019, d’insister auprès de l’ensemble des acteurs sur les points suivants :
- partager les modifications réalisées, notamment les nouveaux relevés topographiques et les profils en long et en travers des infrastructures aux abords et au droit des PN suite à des travaux ;
- étudier avant la réouverture de la route suite aux travaux les nouvelles conditions de franchissement des PN par les usagers routiers, notamment les convois exceptionnels et les transports scolaires qui peuvent utiliser des véhicules aux capacités de franchissement plus faibles qu’un véhicule léger ;
- profiter de l’actualisation des diagnostics et de la mise à jour annuelle de la liste des PN à franchissement difficile pour échanger sur des éventuelles modifications de la configuration des lieux ou des circulations ;
- veiller à la disponibilité des données relatives aux profils en long des infrastructures aux abords et au droit des PN, pour que les professionnels du transport routier des voyageurs et de marchandises puissent plus facilement étudier le franchissement des PN par leurs véhicules.
Le BEA-TT invite SNCF Réseau à enrichir les formations initiales et continues des chefs d’incidents locaux par le retour d’expérience sur cet accident. En particulier, élaborer avec les services de secours des schémas d’approche d’une zone accidentée incluant le risque de fuite des matières dangereuses transportées.