Recommandations

Recommandation R1 (Direction Générale de l’Énergie et du Climat - (DGEC)
Dans l’hypothèse où la proposition d’amendement de la France relative aux dispositifs électroniques permettant de briser les vitres des fenêtres de secours ne serait pas retenue par les instances de la CEE-ONU, proposer de compléter le règlement n° 107 par la définition d’une méthode d’essai et d’un niveau de performance requis permettant d’apprécier si un verre de sécurité peut être considéré comme facile à briser.

Le BEA-TT invite également la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) :
- à préciser, à l’occasion de la prochaine révision de l’instruction technique IT PL F7 relative au groupe de points de contrôle n° 7 « Autres matériels », les actions permettant d’identifier lors du contrôle technique périodique une non-fonctionnalité manifeste des extincteurs équipant un véhicule lourd ;
- à compléter l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes par une obligation d’apposer, sur les dispositifs d’évacuation des fumées, une inscription signalant cette fonction et son mode de fonctionnement, selon le même principe que les issues de secours.