Alertes dans le cadre des textes relatifs à la protection des lanceurs d’alerte

Cadre juridique

La vocation première du BEA-TT est, comme son nom l’indique, de réaliser des enquêtes techniques sur des accidents survenus.
Il est ici désigné « autorité externe » pour recueillir des alertes, qui porteront sur d’autres types de situation, mais restant bien dans le domaine de la sécurité des transports terrestres.

Ces alertes se situent dans un cadre juridique précis :
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

C’est aussi une personne qui a des raisons de le faire sous le couvert d’un cadre protecteur.
Ce cadre protecteur est institué par :
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
- Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les liens ci-dessous donnent accès aux informations utiles.
Veuillez vérifier que votre projet de signalement se situe bien dans ce cadre.
- le guide du lanceur d’alerte (site du Défenseur des droits)
- la loi
- le décret
- compilation des articles de la loi et du décret qui concernent le BEA-TT
- procédure interne du BEA-TT

Dans sa fonction principale, le BEA-TT est compétent sur tous les transports terrestres , c’est à dire :
- autres que maritimes ou aériens ;
- qui mettent en jeux des véhicules (excluant le transport par conduite ou par ligne électrique) ;
- en dehors des enceintes privées.
L’annexe du décret formule "pour la sécurité des transports terrestres (route et fer)". Le BEA-TT opte ici pour traiter selon la même procédure toutes les alertes relatives au transport ferroviaire au sens large (trains, métros, tramways…), routier, fluvial et par remontées mécaniques, sans restriction quant aux technologies utilisées.

• Tout sujet relatif aux transports terrestres (infrastructures, véhicules, services…), mais ne portant pas sur un sujet de sécurité, ne relève pas de ce dispositif.
• Toute situation présentant un risque immédiat et nécessitant une intervention d’ordre technique afin de réduire ce risque, ne relève pas de ce dispositif, ni aucunement du BEA-TT.
• Toute situation justifiant d’être connue par le BEA-TT et qui serait portée à sa connaissance par une personne qui n’aura rien à craindre après l’avoir fait, ne relève pas de ce dispositif.

Si, tenant compte de ce qui précède, vous doutez que le BEA-TT soit l’autorité externe compétente pour le signalement que vous souhaitez faire, il est préférable que vous adressiez ce signalement au Défenseur des droits :
- Par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 PARIS Cedex 07
- Par formulaire électronique : www.defenseurdesdroits.fr/ « Saisir le défenseur des droits »
- Par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local)

Si vous pensez que le BEA-TT est bien l’autorité externe concernée, vous pouvez adresser votre alerte par les moyens décrits ci-dessous.
Au préalable, conformément à l’article 13-I-1 du décret 2022-1284, le BEA-TT rappelle « l’existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements, en invitant les auteurs de signalement qui remplissent les conditions pour y avoir recours à procéder à un signalement interne lorsqu’ils ne sont pas exposés au risque de faire l’objet de l’une des mesures de représailles mentionnées au II de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et en l’absence de risque de destruction de preuves »
Le décret ne fait toutefois pas de ce signalement interne un préalable à un signalement externe.
Si vous effectuez un signalement auprès du BEA-TT (autorité dite « externe »), veuillez préciser concomitamment si vous avez effectué un signalement interne.

Mode d’emploi

Courrier postal sous double pli
C’est encore le moyen réputé garantir la meilleure confidentialité.
L’enveloppe extérieure comporte seulement l’adresse du BEA-TT.
L’enveloppe intérieure ne comporte que la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE ».

La lettre contenue dans cette enveloppe comporte obligatoirement le nom de l’expéditeur, l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, l’exposé précis de la situation faisant l’objet de l’alerte.
Cet exposé doit aussi permettre d’attester la qualité de lanceur d’alerte (la conformité à la définition rappelée ci-dessus), et de justifier le besoin de protection.
La lettre peut être accompagnée de documents, en quantité très limitée à ce stade.
Il s’agira seulement de copies, et non d’originaux.

L’enveloppe sera ouverte seulement par le directeur du BEA-TT (qui aurait de toute façon à en connaître) ou par le secrétaire général (en cas d’absence du directeur), qui se chargeront de procéder ou faire procéder à l’instruction du cas, et d’assurer les suites (accusé de réception, puis réponse au fond) sans communiquer à quiconque le moyen d’identifier l’expéditeur ni les autres personnes mentionnées dans l’alerte.

Si la lettre contient un numéro de téléphone ou une adresse E-mail, le BEA-TT considèrera qu’il lui est permis de répondre par ces moyens.

Envoi d’un E-mail :
À l’adresse alerte.transports-terrestres@developpement-durable.gouv.fr , dédiée, sécurisée, accessible seulement par le directeur et le secrétaire général.
Cet E-mail devra répondre aux exigences de contenu rappelées ci-dessus.

Appel téléphonique et dépôt d’un message vocal :
Au numéro 01 40 81 60 60, dédié, sécurisé, accessible seulement par le directeur et le secrétaire général.

Traitement

L’accusé de réception sera expédié par écrit , (par courrier si l’alerte est parvenue par courrier, par E-mail dans les autres cas).

Contenu de l’accusé de réception :
A- Si le BEA-TT AERS juge que l’alerte n’est pas dans son domaine de compétence, l’accusé de réception précise qu’elle transfère l’alerte et le dossier à une autre AERS ou au Défenseur des droits
B- Si le BEA-TT AERS juge qu’il est dans son domaine de compétence, l’accusé de réception précise :
- qu’il va instruire le sujet, et qu’il fera une réponse au fond sous trois mois.
- (facultatif) qu’en première analyse l’alerte semble bien / ou ne semble pas relever du régime des lanceurs d’alerte.
- que si le lanceur d’alerte estime utile d’être protégé il lui appartient de demander la certification de sa qualité de lanceur d’alerte au Défenseur des droits, en joignant à sa demande le présent accusé de réception.
(Le Défenseur des droits appréciera s’il peut certifier immédiatement, ou s’il a besoin des résultats de l’instruction du dossier par le BEA-TT AERS, et formulera sa réponse en conséquence).

Après instruction, et dans les délais requis, le BEA-TT communiquera par écrit (id) à l’auteur du signalement le résultat final des diligences mises en œuvre. Il sera également informé par écrit (id) de la clôture du dossier et des motifs de cette décision.

Le BEA-TT, du fait de ses missions, a déjà mis en place une gestion de l’information qui répond aux exigences du secret professionnel et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
Les pièces de dossier seront dématérialisées et placées dans un dossier accessible seulement par le directeur et le secrétaire général. Les documents papier sont alors détruits.

Lorsque la clôture est notifiée au lanceur d’alerte, les documents dématérialisés sont effacés.
Seuls sont conservés les éléments nécessaires, anonymisés, pour renseigner le rapport annuel à adresser par le BEA-TT au défenseur des droits.

Il est à souligner que
- Tous ces garanties pour la confidentialité n’ont de sens que si le lanceur d’alerte lui-même prend des précautions analogues.
- Malgré toutes les précautions prises de part et d’autre, le lanceur d’alerte doit mesurer le risque que des investigations menées et les contacts pris puissent le dévoiler. C’est là qu’interviendraient, si nécessaire, les dispositifs de protection qui sont le principal apport de la loi.