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Les enquêtes techniques

Recommandations

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publié le 31 mars 2008 (modifié le 31 juillet 2008)

Recommandation R1 (DSCR)

Etudier et mettre en place un renforcement des sanctions des infractions commises par les entreprises de transports exceptionnels en vue de les dissuader d’enfreindre les règles de sécurité et de procédure qui leur sont notifiées.

Recommandation R2 (DDE 38)

Intégrer dans les prescriptions de la fiche sur la traversée de Domène annexée à l’arrêté préfectoral, l’obligation pour le transporteur de pouvoir justifier de sa prise de contact préalable avec la SNCF et la police.

Recommandation R3 (DSCR)

Veiller à faire intégrer par tous les services instructeurs, dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation individuelle de transports exceptionnels, l’obligation pour les transporteurs de pouvoir justifier de leurs contacts préalables avec les forces de l’ordre et les gestionnaires d’infrastructures, lorsque ces contacts sont imposés par ces arrêtés.


Télécharger :

  • DD38, Domene (format pdf - 189.4 ko - 27/02/2008)Réponse de la Direction Départementale de l’Equipement à la recommandation R2
  • DSCR, Domene (format pdf - 43.3 ko - 31/03/2008)Réponse de la Direction de la Sécurité et de la Circulation routières aux recommandations R1 et R3